CGV | CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION

CulturistiQ Laboratoire culturel est une micro-entreprise au nom de Delphine YAGÜE, dont le siège social est situé à Troyes, 15 rue Jean-Louis Delaporte, enregistrée sous le n° SIRET 817 571 045 00019 pour des activités de programmation, de conseil, de création et de développement culturels.

A ce titre CulturistiQ Laboratoire culturel est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

CulturistiQ Laboratoire culturel est assurée auprès d’AXA France IARD, 21 rue Voltaire, 10000 Troyes, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent les relations entre le Client et CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE.

Toute prestation contractualisée entre le client et CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV qui prévalent sur tout autre document.

OBJET & CHAMP D’APPLICATION DES SERVICES PROPOSES PAR CULTURISTIQ LABORATOIRE CULTUREL – DELPHINE YAGÜE

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contractualise une prestation de service avec CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE.

CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE, propose des services de conseil, de création et de développement de projets culturels pour ses Clients.

CulturistiQ Laboratoire culturel peut être amené à collaborer sur le projet du Client avec des prestataires dans différents domaines relatifs aux besoins globaux du Client (exemples : commissariat d’exposition, coordination de Journées du patrimoine, création d’un contenu sur un support numérique,…). La prise en charge de ces prestations annexes par le Client ou par CulturistiQ Laboratoire culturel, sera alors fixée en amont dans les termes du devis.

TARIFS & MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les prestations de service de CulturistiQ Laboratoire culturel, pratiquées par Delphine YAGÜE sont rémunérées à hauteur d’un forfait horaire de 100€ HT net et/ou d’un forfait jour de 700€ HT net. Selon l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable à CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE, en tant que micro-entreprise.

Toute prestation fera l’objet d’un devis qui établira les attentes du Client, les propositions et engagements du prestataire et une estimation financière de la prestation. Le devis mentionnera également le travail complémentaire qui sera pris en charge, le cas échéant, par d’autres prestataires nécessaires à la réalisation globale du projet du Client, et son type de prise en charge par le Client ou par CulturistiQ Laboratoire culturel.

La durée de la prestation sera toujours indiquée dans le devis, au besoin par le biais d’un calendrier de réalisation des prestations.

Le règlement sera effectué à réception de la facture, à l’échéance de la prestation pour les prestations courtes, et selon un échéancier établi en amont pour les prestations longues.

Tout retard de paiement à compter d’un mois après réception de la facture entraînera une majoration mensuelle de 10% du montant initial figurant au devis.

Le Client s’engage à payer le prix des prestations sur lesquels il a donné son accord. En outre, il doit s’engager à mettre à disposition de CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE, les moyens, accès et/ou informations suffisants pour la bonne réalisation de son travail.

MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus au devis pour aboutir au résultat fixé.

MODALITES DE RUPTURE OU DE RESILIATION DU CONTRAT

La collaboration entre le Client et CulturistiQ Laboratoire culturel prend fin au terme prévu du devis ou par commun accord.

Toute annulation d’une prestation ou cessation d’une prestation engagée avec CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE, pourra entraîner des frais.

Le Client est tenu d’informer Delphine YAGÜE de sa décision d’annuler une prestation avant qu’elle ait débutée, au plus tard 5 jours avant une prestation courte (médiation culturelle, conférence…) et 21 jours avant une prestation longue (encadrement de travaux de recherche, recherches iconographiques, création de contenus…), par mail adressé à accueil@culturistiq.com

Pour une prestation en cours, il sera impossible d’annuler la prestation sauf en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, c’est-à-dire des évènements qu’elles ne peuvent raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne peuvent raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, les catastrophes naturelles, les attentats, l’incendie, l’inondation, la guerre, tempêtes, les épidémies, les grèves, les cambriolages ou encore, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première.

Si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent, l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera sur des éléments objectifs. En cas de force majeure, contraignant CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE à ne pas pouvoir effectuer les prestations envisagées, le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt ou poursuite à son encontre et la mise en place d’un calendrier décalé sera envisagé. En cas de force majeure contraignant le Client, CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE proposera un calendrier décalé pour réaliser la prestation, le cas échéant.

DROIT D’AUTEUR

Le Droit d’auteur s’applique pour tout élément de contenu créé par CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE, dans le cadre de la réalisation d’un projet culturel pour le Client.

UTILISATION DU SITE INTERNET

En accédant au site CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE, le Client s’engage à respecter les présentes CGUV qui s’appliquent à toutes prestations et services entre le Client et Delphine YAGÜE et à l’utilisation du site internet.

L’accès au site internet est assuré de manière permanente, sous réserve de périodes de maintenance et d’entretien.

Les présentes CGUV sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière.

Toute utilisation du site internet CulturistiQ Laboratoire culturel, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV qui prévalent sur tout autre document.

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur l’ensemble des éléments et informations y figurant : textes, photos, logos,…

Aussi, toute reproduction, représentation, usage, apposition, modification ou imitation de tout ou partie des éléments du site de CulturistiQ Laboratoire culturel, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdits de plein droit sauf à avoir obtenu préalablement une autorisation de Delphine YAGÜE. Toute exploitation non autorisée ouvrira droit à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.

RESPONSABILITES & RGPD

1.CONTENUS

Les informations contenues dans le site internet CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE www.culturistiq.com étaient correctes au moment de leur publication. Le site est régulièrement contrôlé et mis à jour, mais CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE ne peut être tenu pour responsable ou complice de toute perte, dommage ou désagrément qui pourraient résulter de l’utilisation des informations publiées sur le site.

Des liens externes vers des sites amis ou des partenaires sont publiés dans nos pages. CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE considère qu’ils peuvent être utiles pour les visiteurs du site. Cependant CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE ne cautionne aucun des produits, services ou informations offerts par ces sites, ni les organisations qui les gèrent. De la même manière, l’association ne conduit pas de contrôle de qualité sur ces sites et n’accepte donc aucune responsabilité en ce qui concerne les actions résultant de leur utilisation ou de celui des autres liens qui y sont publiés.

2.CONFORMITE A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles est applicable depuis le 25 mai 2018. Les dispositions suivantes sont mises en place pour assurer un contrôle sur la confidentialité des données personnelles des visiteurs, conservées dans nos bases d’information.

  • Utilisation des données personnelles des visiteurs.

Mise à part votre adresse IP, aucune donnée personnelle n’est recueillie par le biais du site internet et aucune n’est conservée, sauf contact direct et volontaire des visiteurs du site par le biais de l’adresse mail ou du numéro de téléphone mis à leur disposition.

Le responsable de traitement des données est désigné par Delphine YAGÜE.

Vos données sont soumises à votre décision et droit à l’oubli numérique et à votre décision d’accès et de modification, à tout moment. Il vous suffit d’en faire la demande CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine YAGÜE par mail accueil@culturistiq.com

  • Utilisation des traceurs numériques (cookies).

Nous n’utilisons pas de cookies ni de traceurs publicitaires, mesure d’audience ou données personnelles. Si vous continuez à utiliser nos sites, nous considérerons que vous acceptez l’utilisation des cookies.

  • Suivi des accès à notre site par Google analytics.

Le logiciel d’analyse des accès à nos pages sur internet : Google Analytics, est utilisé par CulturistiQ Laboratoire Culturel – Delphine YAGÜE, à des fins statistiques. Google Analytics conserve pour cela les adresses IP des internautes venant sur notre site. Ces adresses sont rendues anonymes de manière à ne pas pouvoir remonter jusqu’à chaque individu et rendre cette opération confidentielle.

LITIGES

CulturistiQ Laboratoire culturel – Delphine Yagüe et le Client ou l’usager du présent site internet conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGUV et par le Droit français.

Un arbitrage ou une conciliation seront proposés avant d’entamer toute procédure judiciaire.